1) When you book an accomodation through the booking service

These conditions are only for the contracts made through the booking service.

Le présent contrat proposé par le service réservation est réservé à l’usage exclusif de la location de Gîtes de France labellisés par le relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

 

La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte de 25 % du prix total du séjour (frais de dossier et coût de l’assurance-annulation éventuellement souscrite, inclus) et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée au recto.

Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

 

 

Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre au prestataire à son arrivée ou un accusé de réception.

 

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation.
a/ Vous bénéficiez d’une assurance-annulation : reportez-vous à la fiche assurance jointe.
b/ Vous ne bénéficiez pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation, à l’exception des frais de dossier (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :

• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10 % du montant du séjour.
• annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour.
• annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
• annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.
• annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour.

En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
• soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si lemotif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont peu bénéficier le client.

 

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique.En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

À l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.

 

 

2) When you book a rural gite directly to the owner

Article 1 :
Ce contrat de réservation est réservé à l’usage exclusif de la réservation d’un séjour en gîte rural labellisé « Gîtes de France » par l’antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – durée du séjour :
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – annulation par le client :
Toute annulation doit notifiée par une lettre recommandée au propriétaire.

• a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
  l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
  Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour.
• b) si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – arrivée :
Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – règlement du solde :
Le solde du prix du séjour est verser à l’entrée dans les lieux

Article 8 – état des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 9 – dépôt de garantie ou caution :
A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le  propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine. 

Article 10 – utilisation des lieux :
Le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 – capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 – animaux :
Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l’accès des lieux aux animaux. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 - assurances :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – paiement des charges :
En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix du séjour.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive, et un justificatif est remis au propriétaire.

Article 15 – litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable.

 

 

 

 

 

3) When you book a bed and breakfast directly to the owner

Article 1 :
Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes agréées par l’antenne départementale territoriale compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 – durée du séjour :
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

Article 4 – annulation par le client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre, télécopie ou télégramme adressé au propriétaire.

a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 5 – annulation par le propriétaire :
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – arrivée :
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différé, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - règlement du solde :
Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 – taxe de séjour :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

Article 9 – utilisation des lieux :
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.

Article 10 – capacité :
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 – animaux :
Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gites de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

 

 

4) When you book a stopover gite directly to the owner

Article 1 :
Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de gîtes d'étape et gîtes de séjour agréés par l’antenne départementale territoriale compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Article 2 – durée du séjour :
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour ou de l'étape et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire est à conserver par le client.

Article 4 – annulation par le client :

a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.

• Si le gîte est réservé pour une étape : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
  Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
• Si le gîte est réservé pour un séjour : l'acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l'hébergement, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.

b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste dans les 24 heures qui suivent la date prévue  pour l'étape ou le séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l’hébergement.

c) Séjour écourté : en cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.

d) Réduction de l'effectif des locataires : sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 5 – annulation par le propriétaire :
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – arrivée :
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différé, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – règlement du solde :
Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 – taxe de séjour :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

Article 9 – dépôt de garantie :
A l'arrivée du client dans le gîte, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive jointe, est demandé par le propriétaire. a la fin du séjour, il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.

Article 10 – utilisation des lieux :
Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 – capacité :
Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – animaux :
Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gites de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

 

 

5) When you book a children gite directly to the owner

Article 1 -
Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en gîtes d'enfants agréés par un Relais départemental des Gîtes de France affilié à la Fédération Nationale des Gîtes de France. (En aucun cas les Gîtes de France ne
sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de leurs contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.)

Article 2 – Prestations – Activités
Les prestations suivantes sont comprises dans le prix du séjour : l’hébergement en pension complète, les activités proposées, le matériel, les visites ou excursions éventuelles décrites dans les programmes. Durant son séjour, il se peut que votre enfant ne réalise qu’une sélection des activités listées sur la fiche descriptive, un programme varié étant établi chaque semaine. Les activités physiques visent d’abord à faire découvrir certains sports à vos enfants et non à rechercher systématiquement l’acquisition d’un niveau technique. Il peut arriver à un responsable de séjour de devoir modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables ou pour des motifs inspirés par l’intérêt ou la sécurité des participants.

Article 3 - Composition du groupe d’enfants
Certains gîtes d’enfants peuvent ouvrir leurs séjours à l’accueil d’enfants handicapés ou présentant un trouble particulier : se référer à la fiche descriptive du gîte d’enfants. Afin de favoriser l’insertion de ces derniers, et de préserver l’équilibre du groupe, cet accueil est limité. Toutes les informations nécessaires à un accueil de qualité de ces enfants doivent être communiquées lors de la demande d’inscription.

Article 4 – Dossier d’inscription
Le dossier d’inscription est composé du présent contrat de séjour signé, de la fiche de séjour (comprenant diverses autorisations) dûment remplie et signée, d’une attestation d’assurance accident et RC couvrant l’ensemble des enfants inscrits, de la fiche sanitaire de liaison, d’un certificat médical de moins d’1 mois attestant de l’aptitude de l’enfant à exercer les activités proposées par le gîte d’enfants, et du paiement effectif à bonne date de l’acompte et du solde du prix du séjour.
Ce dossier doit être complété dans les délais impartis. A défaut, le contrat pourra être considéré comme annulé à l’initiative du responsable légal du ou des enfant(s) (cf. article 5-1 ci-dessous).
En cas de prise en charge financière par un organisme tiers : ce moyen de paiement ne sera accepté qu’à la condition impérative de l’envoi des attestations de prise en charge correspondantes dès la souscription du contrat. Veuillez vous assurer de vos droits auprès des organismes financeurs avant la souscription. Le responsable légal de l’enfant se porte garant du paiement du prix du séjour en cas de non versement des sommes correspondantes.

Article 5 – Annulation
Toute annulation du séjour doit être formulée en recommandé avec accusé de réception par lettre ou par télégramme.

5.1 – Annulation par le responsable légal signataire du contrat :
Un pourcentage du prix du séjour restera dû à titre d’indemnité dans les proportions suivantes :

• - annulation plus de 30 jours avant la date de début du séjour : 25 % du prix du séjour ;
• - annulation dans les 30 jours qui précèdent le début du séjour : 80 % du prix du séjour ;
• - non présentation de l’enfant dans les 24h suivant le début du séjour, ou reprise d’un enfant avant la fin du séjour : 100% du prix du séjour.
• La demande de modification telle que portant sur la durée du séjour ou le nombre d’enfants inscrits emporte l’annulation du contrat de séjour, sauf accord amiable.

5.2 – Annulation par le gîte d’enfants :

• 5.2.1. - Le responsable légal de l’enfant signataire du contrat obtiendra le remboursement immédiat des sommes versées. En outre, il recevra une indemnité égale à celle qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, à savoir, de 25%, 80% ou 100% du prix du séjour selon que l’annulation ait été effectuée plus ou moins de 30 jours avant le début du séjour, ou en cours de séjour, sauf les cas visés à l’article 5.2.2..
• 5.2.2. - Au cas où le responsable du gîte d’enfants juge exceptionnellement nécessaire d’interrompre le séjour de l’enfant pour inadaptation au séjour et à la vie du groupe (violence, non respect caractérisé des règles de vie, …) ou pour état de santé nécessitant le retour, le prix du séjour ne sera pas remboursé par le gîte d’enfants. Le responsable légal de l’enfant s’engage à venir chercher l’enfant. A défaut, les éventuels frais de rapatriement seront à rembourser au gîte d’enfants par le responsable légal.

Article 6 – Transports
Le voyage aller et retour s’effectue sous l’entière responsabilité du responsable légal. Le responsable légal s’organise pour accompagner l’enfant (famille, accompagnateur SNCF, …). En cas d’arrivée en dehors des horaires indiqués au contrat, le gîte d’enfants doit être impérativement prévenu. Pendant la durée du séjour, l’enfant pourra être pris en charge dans le véhicule du gîte d’enfants, ou par les moyens collectifs (bus, SNCF). La signature du présent contrat vaut acceptation de ces conditions.

Article 7 – Assurance
Pendant son séjour, l’enfant devra obligatoirement être couvert par une assurance individuelle accident et responsabilité civile. Une attestation ou la photocopie du contrat d’assurance doit être impérativement remise plus de 30 jours avant le début du séjour.
Le gîte d’enfants n’est pas responsable des objets de valeur et espèces laissés aux enfants.

Article 8 – Accidents – Maladies
Seront entrepris tous soins et toutes mesures médicales ou chirurgicales rendus nécessaires par l’état de santé de l’enfant. Il est entendu que les parents seront prévenus rapidement de la situation. Le montant des frais médicaux ou paramédicaux effectués sous prescriptions sera remboursé au gîte d’enfants. La signature du présent contrat vaut acceptation.

Article 9 – Réclamations
Pour être recevables, les réclamations éventuelles concernant le séjour devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au gîte d’enfants, au plus tard dans un délai de 15 jours après la fin du séjour. Une copie sera adressée au Relais des Gîtes de France du département dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche descriptive du gîte d’enfants, ou à la Fédération Nationale des Gîtes de France.